Conditions générales

1. Champ d’application et acceptation

1.1 Définitions:

(a) L’Entreprise : Aniserco SA, dont le siège social est établi Noordkustlaan 16A boîte 3, 1702 Groot-Bijgaarden, avec le numéro d’entreprise 443.164.888 et le numéro de compte bancaire (IBAN) BE36 3100 9449 6981, qui a pour nom commercial : ‘Tom & Co’, ou le franchisé qui exploite un magasin Tom & Co avec la permission de Aniserco SA.
(b) Le Client : la personne physique ou morale qui visite les Sites web ou Etablissements, effectue un achat, quel que soit le lieu et les moyens utilisés à cet effet.
(c) Le Consommateur : le Client qui est une personne physique qui acquiert ou utilise les marchandises de l’Entreprise à des fins exclusivement non professionnelles.
(d) Les Sites web: les pages internet tenues et proposées par l’Entreprise, comme www.tomandco.be et tous les autres Sites web généraux créés par ou à la demande de l’Entreprise.
(e) Le Site web : l’un des Sites web, à savoir celui sur lequel le Client se trouvait au moment pertinent pour la disposition. (f) L’Établissement : tout espace de vente de l’Entreprise où le contact avec le Client est possible.

1.2 Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble de la relation entre le Client et l’Entreprise, plus particulièrement (mais non limité) à :

1.3 Les actions suivantes du Client impliquent l’acceptation inconditionnelle et totale de ces Conditions générales :

L’Entreprise est libre de modifier ces conditions générales à tout moment. Elles seront d’application dès leur première communication via quelque moyen que ce soit (ex. : Site web), étant entendu toutefois que cela ne peut pas impliquer que les nouvelles conditions contractuelles s’appliquent à un achat déjà conclu.

2. Dispositions générales

2.1 Priorité des présentes conditions générales

D’éventuelles conditions générales utilisées par le Client peuvent uniquement être appliquées si (1) elles ne sont pas contraires aux présentes conditions générales ni aux dispositions spécifiques, (2) si elles sont correctement communiquées à l’Entreprise et (3) si elles sont explicitement acceptées par l’Entreprise.

2.2 Sans préjudice de dispositions plus spécifiques

Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation entre le Client et l’Entreprise, sauf si le Client et l’Entreprise conviennent par écrit de dispositions spécifiques qui y dérogent. Ces conditions générales ne portent pas préjudice aux dispositions plus spécifiques que l’Entreprise appliquerait, y compris mais non limité la protection des données à caractère personnel et les conditions relatives à l’utilisation des parkings à proximité des Etablissements.

2.3 Vices

Lors de la réception des marchandises (où que ce soit et via n’importe quel canal de vente), le Client doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec ce qu’il a acheté (objet de l’accord). Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le Client doit le signaler immédiatement à l’Entreprise sous peine de déchéance du droit.
Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1649 bis et suivants du Code Civil pour autant que ce Client soit Consommateur, ni aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil pour autant que le Client ne soit pas Consommateur, bien que dans le second cas, il est toujours présumé, jusqu’à preuve du contraire, que l’Entreprise n’avait pas connaissance du vice caché.

2.4 Les communications publiques et indications sur les Sites web ont valeur de proposition de contrat

Les communications publiques et indications de produits avec un certain prix réalisées par l’Entreprise dans, entre autres, des folders, des brochures, des publications de l’Entreprise ou de tiers et sur les Sites web, ainsi que sur les pages internet de tiers, valent tout au plus de proposition de contrat et, en principe, non d’offre contraignante. Les communications publiques en question invitent le Client à prendre connaissance de l’offre dans un Etablissement de son choix. L’Entreprise a toujours le droit de refuser ou d’annuler une vente s’il existe un contentieux préalable avec le Client. En outre, l’Entreprise a toujours le droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de la vente.

2.5 Stock suffisant et demandes de stock supplémentaire

L’Entreprise s’efforcera toujours de prévoir un stock suffisant de chaque produit mais elle n’est tenue, à ce sujet, que par une obligation de moyens et non de résultat. Il en va de même pour le stock en cas de promotion ou de distribution de bons de réduction.
Dans les deux cas, le Consommateur peut demander à l’Entreprise d’essayer de se procurer un stock supplémentaire.

2.6 Promotion

Les promotions ne peuvent pas être utilisées en combinaison avec un bon de réduction visé au point 2.7 ni avec une autre promotion ou réduction générale ou spécifique accordée à un Client.
Une promotion n’est valable que pour l’achat d’une quantité usuelle d’articles pour une utilisation personnelle normale du Client.
Si aucune durée de validité n’est mentionnée pour la promotion, la celle-ci prendra fin après deux semaines.
Les promotions peuvent se présenter sous de nombreuses formes, comme un montant ou un pourcentage de réduction, une offre conjointe ou une offre gratuite.

2.7 Bons de réduction

Sauf mention contraire, les bons de réduction ne peuvent jamais être cumulés et la règle de base veut qu’un seul bon puisse être utilisé par produit. Les bons de réduction ne peuvent pas non plus être utilisés en combinaison avec une promotion visée au point 2.6, ni avec une réduction générale ou spécifique accordée à un Client.
De manière plus générale, les bons de réduction et les indications qui y sont inscrites doivent toujours être interprétés de manière raisonnable et ils ne peuvent par exemple jamais donner lieu à l’obtention de produits gratuits, sauf si mention expresse sur le bon en question.

2.8 Réserve par rapport aux photos, caractéristiques, informations et prix

L’Entreprise mettra tout en œuvre pour que les informations et les prix indiqués dans les magasins, les brochures, les Sites web etc. soient sans fautes et sans erreurs. Néanmoins, l’Entreprise ne peut pas exclure que des erreurs se glissent de temps en temps dans la communication. Dans de tels cas, l’Entreprise ne peut être forcé à conclure l’accord découlant de l’erreur d’affichage.
L’Entreprise se réserve le droit d’adapter à tout moment les informations, les prix ou les caractéristiques indiquées pour l’article proposé, sauf après l’achat du Client.
Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les articles n’ont pas de valeur contractuelle.

2.9 Limitation de responsabilité

L’Entreprise n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects à installation ou matériel informatique du Client résultant de la consultation des Sites web.
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, des services proposés sur et via ses Sites web.
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages indirects.
Les Délais de livraison sont uniquement indiqués de manière approximative et le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à la résiliation de l’accord ni au paiement d’une indemnisation.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects ou consécutifs, ni de toute responsabilité non prévisible au moment de la conclusion de l’accord.
L’Entreprise s’engage à décrire le plus fidèlement possible l’ensemble des produits sur le Site web, dans les brochures et dans les Établissements au moyen du libellé de l’article, de sa description, du prix et/ou d’autres données.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’une erreur matérielle, d’une faute de frappe ou de toute autre erreur ou négligence involontaire relative aux informations diffusées sur le site.

2.10 Protections données à caractère personnel

Dans sa relation avec ses Clients, l’Entreprise respecte la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pour davantage d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la Privacy Policy disponibles sur les Sites web de l’Entreprise.

2.11 Délai de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant auprès d’unEtablissement de l’Entreprise. En principe, les facilités de paiement ne sont pas octroyées. Si toutefois des facilités de paiement seraient accordées, ces dernières doivent être conclues par écrit entre le Client et l’Entreprise. Dans ce cadre, la totalité de la somme due est exigible immédiatement sans aucune mise en demeure préalable  nécessaire dès le non- respect d’un délai de paiement.

2.12 Limitation paiements en espèces

Sauf exceptions stipulées dans les dispositions spécifiques ci- dessous, le Client accepte que les paiements en argent comptant (espèces) soient limités à un montant d’achat total de 3.000 euros TVA comprise.
En outre, le Client reconnait l’impossibilité de diviser un achat en plusieurs achats différents afin de contourner cette limitation.

2.13 Conséquences du défaut d’exécution

Si et dans la mesure où l’une des parties ne respecte pas les dispositions de l’accord conclu entre l’Entreprise et le Client, chaque partie a le droit de rompre de manière  unilatérale et extrajudiciaire l’accord conclu pour autant que (1) la partie à qui l’on reproche la non-exécution de l’obligation contractuelle soit mise en demeure par recommandé et que (2) cette partie n’ait toujours pas respecté les dispositions de l’accord dans la semaine qui suit l’envoi de la mise en demeure. Ce droit de passer à la rupture extrajudiciaire d’un contrat ne porte pas préjudice au droit de demander une réparation pour manquement contractuel.
Dans le cas où l’obligation non respectée concerne un arriéré de paiement, des intérêts au taux de 1 % par mois à partir de la date de la facture ou, en l’absence de facture, à partir de la date de l’exigibilité/échéance, seront appliqués de plein droit sur les montants ouverts, sans aucune mise en demeure préalable nécessaire. Si aucune suite n’est donnée dans les 14 jours suivant la mise en demeure par lettre normale, une indemnité forfaitaire de 15 % sur les montants ouverts sera en outre redevable, avec un minimum de 25 euros et un maximum de 1000 euros.

2.14 Droits de propriété intellectuelle

Le nom et le logo de l’Entreprise, ainsi que les noms des autres Entreprises qui font partie du groupe de l’Entreprise, quel que soit l’endroit d’utilisation ou de publication, sont des noms et des marques protégés par les lois nationales et internationales.

Le contenu du Site Web est protégé par les droits d’auteurs, de marques et autres droits intellectuels. Aucun de ces droits n’est transféré à l’utilisateur du Site Web. Les informations mentionnées sur le Site Web ne peuvent être rendues publiques, reproduites ou adaptées sans l’accord préalable de l’Entreprise, sauf pour un usage personnel.

2.15 Preuve

Le Client accepte que les communications et les données électroniques enregistrées puissent servir de preuve. En outre, le Client accepte que les discussions téléphoniques avec l’Entreprise soient enregistrées pour servir de preuve à tout fait pertinent.

2.16 Réserve de propriété, risque et réception des marchandises

Les articles vendus restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à réception du paiement intégral du prix. Cependant, le risque est déjà transféré au Client au moment de la livraison.
Sauf mention contraire expresse, les articles sont mis à la disposition du Client dans l’Établissement de son choix. Si l’Entreprise livre ou fait livrer à l’adresse indiquée par le Client, la propriété et le risque sont tous deux transférés lors de la réception par le Consommateur. L’Entreprise peut prouver cette réception au moyen de toutes les preuves possibles, entre autres grâce au bordereau de livraison signé du transporteur ou sur la base de présomptions.

2.17 Compétence et droit applicable

Les actions à l’encontre de l’Entreprise ne peuvent être introduites par le Client que devant les tribunaux compétents pour l’Etablissement de l’Entreprise avec lequel l’accord a été conclu. Dans le cas où le litige concerne une annonce publique ou une mention sur les Sites web, l’action peut uniquement être portée devant les tribunaux compétents pour le siège social de l’Entreprise concernée.
L’Entreprise a toujours le choix entre introduire une réclamation à l’encontre d’un Client devant les cours et les tribunaux compétents pour le domicile du Client, ou devant les cours et les tribunaux compétents pour le siège social de l’Entreprise.
La relation entre le Client et l’Entreprise est réglée par des dispositions du droit belge.

3. Carte-plus

3.1 Acceptation de la carte-Plus

La carte-Plus de Delhaize est accepté dans tout les Etablissements de l’Entreprise.

3.2 Récolte des points

Si le Client présente sa carte-Plus dans un Etablissement avant le calcul total de ses achats, les points gagnés seront automatiquement enregistrés.
Par tranche de deux euros dépensés dans un des pointsde vente acceptant la carte, dont les Etablissements, le Client reçoit 1 point.

3.3 Bons de 5 euros

L’Entreprise accepte le bon de réduction de 5 euros qui peut être utilisé pour payer des achats.
L’Entreprise ne distribue pas des bons de réduction de 5 euros au Client.